Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2007, n° 06-10.596

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2005-01-24

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue le 24 janvier 2005 par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'ordonnance rendue le 9 décembre 2002 par la même juridiction ; que la cassation de cette dernière ordonnance (2e Civ., 1er décembre 2005, pourvoi n° 04-13.415) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'ordonnance du 24 janvier 2005 ;

qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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