Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2007, n° 06-10.973

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B) 2005-10-19

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt RG n° 01/12245 rendu le 19 octobre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence cassé par décision de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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