En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles , et du nouveau code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mutuelle du Mans assurances IARD (la mutuelle) a été assignée en paiement, au titre d'un contrat d'assurance, des travaux de consolidation d'un immeuble dont la construction avait été entreprise par la société Mabirep ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande d'annulation du contrat d'assurance présentée par la mutuelle, l'arrêt retient que celle-ci s'est bornée en première instance à contester sa garantie et n'a pas invoqué la nullité de la police ;
EMotivation
Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de la nullité du contrat d'assurance constituait une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.