RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2007, n° 06-12.719

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2005-11-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cimes Loc et de M. Y... ; les condamne à payer à la société Arolles Sports et à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 novembre 2005), que la société Arolles Sports et M. X... ayant obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société Cimes Loc, cette dernière et son gérant, M. Y..., ont demandé la mainlevée de la mesure ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Cimes Loc et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen :

1 / que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que la personne contre laquelle une mesure conservatoire a été autorisée a le droit de demander au juge qui a autorisé la mesure de réexaminer sa décision, au vu d'un débat contradictoire ; qu'il incombe alors au créancier de prouver que les conditions précitées sont réunies ;

qu'en décidant dès lors de rejeter la demande de mainlevée présentée par le débiteur, sans vérifier que les mesures prises, précédemment autorisées, demeuraient justifiées par des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ;

2 / qu'en cas de demande de mainlevée des mesures conservatoires préalablement autorisées, le juge doit examiner si les conditions prescrites par l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 sont réunies, notamment le fait, essentiel, qu'il existe des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance ; qu'il incombe alors au créancier de prouver la réunion de ces conditions légalement requises ; qu'en décidant que le jugement rejetant cette demande devait être confirmé au motif que la société Cimes Loc " et son gérant n'invoquaient pas l'absence de justification par la partie adverse de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance" alors qu'il incombait au créancier d'établir cette justification, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles du code civil et 217, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Arolles Sports et M. X... justifiaient d'une créance paraissant fondée en son principe et que la société Cimes Loc et M. Y... n'invoquaient pas l'absence de justification par la partie adverse de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et la société Cimes Loc aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cimes Loc et de M. Y... ; les condamne à payer à la société Arolles Sports et à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.