RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mars 2007, n° 06-13.954

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 2005-03-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à payer à Mme Y... la somme de 61,19 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mars 2005), qu'un tribunal de grande instance, ayant prononcé la séparation de corps de M. X... et de Mme Y..., a, par jugement du 26 juin 1995, dit que Mme Y... serait redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel a renvoyé les parties devant le notaire pour l'établissement de l'état liquidatif ; que par jugement du 2 septembre 2002, le tribunal a homologué le projet de partage en ce qu'il respectait les dispositions du premier jugement devenu irrévocable ; que la cour d'appel réformant sur ce point ledit jugement a, le 26 novembre 2003, fixé à un nouveau montant l'indemnité d'occupation mensuelle "due à M. X... par Mme Y..." ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief l'arrêt d'avoir, sur la requête de Mme Y..., rectifié le dispositif du premier arrêt en ce sens que l'indemnité d'occupation est "due à la communauté par Mme Y..." et non à M. X..., alors, selon le moyen, qu' il résulte de l'article du nouveau code de procédure civile que le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; qu'au cas présent, l'arrêt du 26 novembre 2003 dont il était demandé rectification énonçait dans ses motifs que l'indemnité d'occupation était due par l'épouse et fixait dans son dispositif à 450 euros cette indemnité d'occupation due par ladite épouse ; que l'erreur éventuellement commise par la cour d'appel et qui consistait à énoncer que l'indemnité d'occupation était due à l'époux et non à l'indivision était une erreur de droit ; qu'une telle erreur ne pouvait donner lieu à rectification d'erreur matérielle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait clairement du jugement du 2 septembre 2002 que l'indemnité d'occupation était due non à M. X..., mais à l'indivision, dès lors que l'immeuble attribué à Mme Y... était indivis aux époux et n'appartenait pas en propre à M. X..., la cour d'appel, statuant au regard de ce que révèle le dossier, a pu considérer que le créancier de l'indemnité n'était pas M. X..., mais l'indivision ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à payer à Mme Y... la somme de 61,19 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.