RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2007, n° 05-40.731

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22 chambre B) 2004-12-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société UCPI à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2004), que Mme X..., employée par la société UCPI en qualité de grappeuse en fonderie, a été convoquée par lettre du 22 janvier 2002 à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 janvier 2002 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 5 février 2002 ;

CMoyens8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et accordé à la salariée diverses indemnités alors, selon le moyen :

1 /que si le législateur peut décider qu'une loi s'applique aux procédures en cours, le principe de la sécurité juridique et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'opposent à une remise en cause des conditions initiales de la ladite procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait application de l'article 108 de la loi du 17 janvier 2002, lequel modifiait l'article du code du travail et exigeait que le reclassement des salariés se fasse dans certaines conditions, alors que la loi a été publiée au Journal Officiel le vendredi 18 janvier 2002 lequel est parvenu aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le lundi 21 janvier, le texte n'étant donc exécutoire dans cet arrondissement que le mercredi 23 janvier à la procédure de licenciement qui avait débuté dès le 21 janvier 2001 par la réunion des délégués du personnel et au cours de laquelle les offres et conditions de reclassement des salariés avaient été déterminées selon les dispositions alors en vigueur ; qu'en considérant que l'employeur aurait dû satisfaire aux nouvelles exigences légales, la cour d'appel a manifestement violé le principe de la sécurité juridique et ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondamentales ;

2 / que l'employeur qui propose à un salarié un emploi déterminé, relevant d'une catégorie comparable à celui qu'il occupe, satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, en considérant que la société UCPI avait manqué à son obligation de reclassement pour avoir proposé, verbalement, un poste sans avoir fourni d'informations en termes de salaire et de qualification, alors qu'il ressortait, d'abord, des éléments du débat que la société UCPI avait proposé aux salariés licenciés deux postes au sein de l'entreprise, et plus particulièrement à Mme X... un poste d'aide au laboratoire qui était d'une qualification équivalente à son emploi actuel en tant que grappeuse, qu'ensuite, cette proposition avait été transmise, par écrit, aux délégués du personnel le 15 janvier 2002 puis qu'elle avait été retranscrite dans le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 5 février 2002, lequel mentionnait le refus de Mme X... et l'acceptation par un autre salarié du second poste proposé de sorte que la société UCPI avait fait une proposition de reclassement précise et concrète ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

3 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société UCPI avait manqué à son obligation de reclassement pour avoir proposé, verbalement, un poste sans avoir fourni d'informations en termes de salaire et de qualification ;

qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les éléments de preuve qui lui étaient proposés, et, en particulier, la convocation du 15 janvier 2002 adressée au représentant du personnel et le procès verbal de la réunion qui s'est tenue le 5 février 2002 dans lequel les deux postes proposés aux salariés et en particulier, celui d'aide au laboratoire proposé à Mme X... étaient précisément décrits, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

4 / que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a condamné la société UCPI à payer à Mme X... la somme de 13 000 euros au titre du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, sans préciser sur quels éléments versés aux débats elle s'était fondée pour évaluer le préjudice à un tel montant, a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article 123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 108 de cette loi, prévoyant que les offres de reclassement doivent être écrites et précises, s'applique aux procédures de licenciement en cours à la date de son entrée en vigueur ; qu'ayant constaté que la salariée avait été convoquée à l'entretien préalable par lettre du 22 janvier 2002 et que son licenciement lui avait été notifié le 5 février suivant, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que les dispositions en cause étaient applicables ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis qu'aucune offre écrite de reclassement n'avait été adressée à la salariée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle sérieuse ;

Et attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation du préjudice de la salariée qui a été souverainement apprécié par les juges du fond ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et, statuant à nouveau, condamné la société UCPI à payer à la salariée diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité pour absence d'information sur le repos compensateur, alors, selon le moyen :

1 / que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite donnent lieu à rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la salariée aurait effectué des heures supplémentaires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les heures avaient été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code du travail ;

2 / que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'appelante a effectué au cours de ces deux dernières années 322 heures 50 supplémentaires et qu'il lui est dû à ce titre la somme de 3 629,69 euros, que pour les années 2000, 2001 et 2002, les cahiers susvisés font état de 175 heures 75 supplémentaires et qu'il lui est dû la somme de 2 675,19 euros, sans préciser selon quels modes de calculs elle parvenait à de tels chiffres ; qu'en se déterminant ainsi, par une motivation particulièrement insuffisante, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

3 / que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le défaut d'information sur le repos compensateur par l'employeur a causé un préjudice à l'appelante qui sera réparé par l'allocation de la somme de 2 463,68 euros ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser sur quel élément versé aux débats elle s'était fondée pour évaluer le préjudice à un tel montant, la cour d'appel a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

4 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le défaut d'information sur le repos compensateur par l'employeur a causé un préjudice à l'appelante qui sera réparé par l'allocation de la somme de 2 463,68 euros sans préciser le fondement juridique de ladite obligation d'information ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau code de procédure civile ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que la réalité des heures supplémentaires résultait de la tenue par le chef d'atelier, depuis 1996, d'un cahier concernant l'ensemble du personnel, la cour d'appel a fait ressortir qu'elles avaient été effectuées avec l'accord de l'employeur ;

Attendu, ensuite, que la salariée n'ayant pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ;

Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel a évalué le montant du préjudice de la salariée conformément à ses demandes, qui ne faisaient l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société UCPI aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société UCPI à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.