Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 2007, n° 05-11.947

Décision attaquée : cour de cassation, 2007-01-18

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 58 F P + B du 18 janvier 2007 dit que le troisième paragraphe de la page 2 de la minute sera rectifié ainsi qu'il suit :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI du ... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre et au profit de la société Hôtel de Paris, celle-ci a soulevé la tardiveté de l'appel" ;

Texte intégral

ATexte7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 58 F P + B du 18 janvier 2007 sur le pourvoi n° Q 05-11.947 dans une affaire opposant :

La société Hôtel de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

à

La société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ...,

La SCP Piwnica et Molinié et la SCP Vier, Barthélémy et Matuchansky ayant été appelées ;

a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les noms des parties ont été inversés dans le premier attendu de l'arrêt, qu'à la première ligne du septième paragraphe de la page 2 et à la première ligne du dernier paragraphe de la page 2 de la minute, au mot irrecevable sera substitué celui de recevable ;

Qu'il convient de réparer ces erreurs ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 58 F P + B du 18 janvier 2007 dit que le troisième paragraphe de la page 2 de la minute sera rectifié ainsi qu'il suit :

"Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI du ... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre et au profit de la société Hôtel de Paris, celle-ci a soulevé la tardiveté de l'appel" ;

Dit qu'à la première ligne du septième paragraphe de la page 2 et qu'à la première ligne du dernier paragraphe de la page 2, il faudra lire : "Attendu que pour dire l'appel recevable" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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