RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 2007, n° 05-16.199

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) 2005-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société Chauray contrôle la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 avril 2005), que la société La Henin ayant consenti à la société civile immobilière La Grande Ourse (la SCI), une ouverture de crédit par acte authentique du 26 octobre 1982, un arrêt du 20 octobre 1999 de la cour d'appel d'Agen, devenu irrévocable, a condamné M. X... en sa qualité d'associé de la SCI, à payer une certaine somme à la société White SAS, venant aux droits de la société La Henin ; que la société Chauray Contrôle (la société), cessionnaire de cette créance suivant acte sous seing privé du 31 janvier 2002, a fait procéder le 31 octobre 2002 sur le fondement de cet arrêt à une saisie-attribution sur le compte joint de M. et Mme X... ; qu'un juge de l'exécution a débouté le 9 avril 2003 M. X... de sa demande de mainlevée de cette mesure ; que la société a fait procéder à de nouvelles saisies-attributions en vertu de ce jugement les 8 septembre 2003, 26 novembre 2003 et 1er septembre 2004 sur le même compte joint ; que Mme X... est intervenue volontairement à l'instance d'appel, et a demandé la mainlevée de l'ensemble des saisies-attributions ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel contre le jugement rendu le 9 avril 2003, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses contestations ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été convenu que l'acte de cession de créance devait être réitéré par acte authentique, et qu'il résultait de cet acte qu'avaient été transmis avec les créances principales tous les droits et accessoires dont pourrait bénéficier le vendeur à l'encontre de toute personne physique au titre des créances cédées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit que la cession portait sur une créance détenue par la société à l'encontre de M. X... ;

Et attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que M. X... avait la double qualité de gérant et d'associé de la SCI, et qu'il avait déclaré être habilité à recevoir l'acte de cession signifié à cette dernière en tant que débiteur, l'arrêt retient exactement, répondant aux conclusions, qu'aucune disposition légale n'imposait de signifier la cession de créance à chacun des associés de la SCI, ni de mentionner le montant exact de la créance cédée, et que M. X..., qui disposait de tous les éléments permettant d'identifier la créance cédée, ne pouvait se prévaloir ni de la dissolution de la SCI à raison de la cession de ses actifs, qui n'avait pas été publiée, ni d'une erreur sur l'adresse du siège social de la SCI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième moyens réunis, tel que reproduits en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du procès-verbal de saisie-attribution que le tiers saisi n'avait pas indiqué à l'huissier de justice que le compte sur lequel était pratiqué la saisie était un compte joint, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne pouvait être fait grief à la société de n'avoir pas dénoncé la saisie à tous les titulaires du compte ;

Et attendu que l'obligation pesant sur M. X... découlant de ses engagements d'associé à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, en a exactement déduit que cette loi n'était pas applicable, de sorte que le consentement de l'épouse n'était pas requis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le cinquième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes portant sur des saisies-attributions non contestées devant le premier juge ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que Mme X... n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la cour d'appel la nullité des saisies-attributions pratiquées postérieurement sur le même compte dont la validité n'a pas été soumise au premier juge ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le sixième moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société Chauray contrôle la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.