CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 2007, n° 06-11.546

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A) 2005-11-29

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Declare opposable à la société Tunzini la décision de prise en charge de l'accident du travail survenu le 7 mai 1998 à M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge l'accident dont M. X..., salarié de la société Tunzini (la société), avait été victime le 7 mai 1998 ; que le 17 décembre 2001, elle a notifié à l'assuré sa décision fixant son taux d'invalidité et le montant de la rente ;

que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la caisse et a débouté la société de sa demande visant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge de l'accident du travail ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et, statuant à nouveau, a déclaré la décision de prise en charge inopposable à la société ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, qui ne s'attaque qu'à un motif de la décision, est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, l'arrêt retient qu'il appartient à la caisse d'établir par tous moyens la date à laquelle la partie intéressée a été informée, qu'elle affirme sans en justifier qu'elle a bien envoyé à la société la lettre du 17 décembre 2001 et qu'il y a bien eu méconnaissance du principe du contradictoire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, si le texte susvisé prévoit que le double de la décision par laquelle la caisse se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et sur son indemnisation est envoyé à l'employeur au service duquel est survenu l'accident, l'inobservation de cette formalité n'entraîne l'inopposabilité à son égard ni de cette décision ni de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé ce texte ;

Et, vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE opposable à la société Tunzini la décision de prise en charge de l'accident du travail survenu le 7 mai 1998 à M. X... ;

Condamne la société Tunzini aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Tunzini à payer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bobigny la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.