CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 2007, n° 06-11.688

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2005-12-16

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Declare opposable à la société Arcelor Atlantique et Lorraine la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection déclarée le 20 mars 2001 par M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié jusqu'au 30 janvier 2001 de la société Sollac atlantique, devenue Arcelor Atlantique et Lorraine (la société), a établi le 20 mars 2001 une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30 ; que le 14 juin 2001, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui a notifié un délai complémentaire d'instruction ;

que le 31 juillet 2001, la caisse a reconnu le caractère professionnel de l'affection déclarée par cet assuré ;

Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt retient que la société n'a pas été appelée à participer à l'enquête administrative, l'enquêteur s'étant borné à recueillir les seules explications de l'assuré social, l'envoi à l'employeur d'un questionnaire à remplir n'étant pas satisfaisant et la caisse ayant pris sa décision avant le retour de ce questionnaire ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse avait, les 2 avril 2001 et 15 mai 2001, invité la société à lui adresser un rapport circonstancié sur les postes de travail de l'intéressé, la faisant ainsi participer à l'enquête administrative, demandes auxquelles la société n'avait répondu que tardivement, et alors que par courrier du 19 juin 2001, elle l'avait informée que la procédure d'instruction était terminée et qu'elle pouvait consulter le dossier pendant un délai de dix jours, ce dont il résultait que l'employeur avait été mis en mesure de connaître les éléments susceptibles de lui faire grief et de contester cette décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et, vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE opposable à la société Arcelor Atlantique et Lorraine la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection déclarée le 20 mars 2001 par M. X... ;

Condamne la société Arcelor Altantique et Lorraine aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Arcelor Atlantique et Lorraine ; la condamne à payer à la CPAM de Calais la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.