En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2006), qu'après avoir exécuté les condamnations prononcées contre lui au bénéfice de M. X..., par un jugement non exécutoire, M. Y... a interjeté appel de cette décision ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable et d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par M. Y... d'un jugement non exécutoire dont elle constatait qu'il l'avait exécuté sans réserve, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Y... avait exécuté la décision de première instance sous l'effet de la peur et en se méprenant sur son caractère exécutoire, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exécution du jugement étant affectée d'un vice, elle ne pouvait valoir acquiescement au jugement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.