CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 2007, n° 06-13.248

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2) 2004-12-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Declare l'appel irrecevable ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau code de procédure civile et du code de procédure civile ;

Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture dune voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Alexia IV (le syndicat des copropriétaires) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., ce dernier a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites en invoquant l'absence de pouvoir à agir du créancier poursuivant ; qu'un jugement du 16 mai 2003 a déclaré ce dire irrecevable et qu'un arrêt du 15 décembre 2003 a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... ; que M. X... a, le 27 février 2004, déposé un dire en invoquant à nouveau l'absence de pouvoir à agir du créancier ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable ce nouveau dire ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation ne portait pas sur le fond du droit et que la décision du tribunal, de ce chef, n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'appel irrecevable ;

Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Alexia IV ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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