RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 2007, n° 06-12.615

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2006-01-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société BLM Entreprise à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... et celle de 2 000 euros à la société Mutuelles du Mans Assurances ; rejette la demande de la société BLM Entreprise ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé qu'un précédent arrêt avait constaté que Mme X... n'avait jamais accepté la réception de l'ouvrage, que le premier rapport d'expertise judiciaire avait indiqué qu'aucune réception n'était intervenue, qu'une ordonnance de référé avait précisé que Mme X... avait refusé de procéder à la réception de l'ouvrage et que le jugement frappé d'appel avait constaté qu'aucune réception n'était intervenue, et, d'autre part, retenu que la transaction invoquée par la société BLM Entreprise aux termes de laquelle le point de départ de la garantie décennale était fixé au jour de la livraison des menuiseries, volets roulants, colis électriques et escalier, constatée par voie d'huissier de justice, n'était pas produite aux débats, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la réception de l'ouvrage n'était pas intervenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que la responsabilité contractuelle de la société BLM Entreprise étant engagée à l'égard du maître d'ouvrage, la demande de garantie décennale formée par l'entreprise à la société Mutuelles du Mans Assurances devait être rejetée, et constaté que les autres garanties souscrites ne couvraient pas le sinistre, la cour d'appel, qui a relevé que la société BLM Entreprise ne justifiait pas avoir souscrit une garantie pour les travaux de fondations affectés de désordres et non réceptionnés, et l'a déboutée de sa demande, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société BLM Entreprise aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société BLM Entreprise à payer la somme de 1 000 euros à Mme X... et celle de 2 000 euros à la société Mutuelles du Mans Assurances ; rejette la demande de la société BLM Entreprise ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.