IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 avril 2007, n° 06-13.540

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen (chambre sociale) 2006-01-17

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic de Haute-Normandie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations, conformément à l'article du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que la caisse Organic s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, contestant le bien fondé d'un assujettissement au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, présentait un caractère indéterminé ;

Que ce jugement, au demeurant exactement qualifié en premier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la caisse Organic de Haute-Normandie aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse Organic de Haute-Normandie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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