RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 avril 2007, n° 04-19.799

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-09-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 1er septembre 2004) que Mme X... a confié à Mme Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans diverses procédures tant civiles que pénales ; qu'ayant décidé de changer d'avocat, Mme Y... lui a adressé sa facture d'un solde d'honoraires et de frais ; que soutenant que la demande de Mme Y... n'était aucunement justifiée au regard des diligences réellement accomplies, du résultat obtenu et des règlements déjà effectués, elle a refusé de régler sa note; que c'est dans ces circonstances que Mme Y... a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 12 novembre 2002, a évalué à la somme de 36 465,91 euros TTC le solde des honoraires restant dus à Mme Y... ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article du décret du 27 novembre , et du nouveau code de procédure civile et 10 de la loi du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du premier président qui, après avoir constaté que les parties étaient représentées à l'audience des débats durant lesquels elles ont pu débattre contradictoirement de leurs prétentions respectives, a, sans dénaturation, et par référence aux critères énoncés à l'article 10 précité, fixé le solde des honoraires restant dus à Mme Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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