CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 avril 2007, n° 06-14.138

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes (sécurité sociale) 2005-04-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais uniquement en ce qu'il accueilli la demande reconventionnelle, le jugement rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'allocations familiales (la caisse) a réclamé à Mme X... le remboursement d'un trop perçu d'allocations de parent isolé et de soutien familial ; que celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale ;

Attendu qu'après avoir constaté l'absence de la demanderesse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande reconventionnelle en paiement de l'indu présentée à l'audience par la caisse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que la demande de la caisse avait été communiquée à Mme X..., le tribunal a violé le texte susvisé ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il accueilli la demande reconventionnelle, le jugement rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;

Condamne la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de Loire-Atlantique ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.