RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 avril 2007, n° 06-15.506

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C100517

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une personne, née en Algérie en 1960 et venue en France en 1963, avec ses parents originaires d'Algérie, ne peut invoquer une possession d'état de Française dans les conditions de l'article du code civil dès lors que la souscription par chacun de ses parents, après l'indépendance de l'Algérie, d'une déclaration récognitive de nationalité française, établit leur statut civil de droit local

Thèmes
  • Nationalité
  • Nationalité française
  • Conservation
  • Conditions
  • Conditions relatives aux originaires d'algérie
  • Personne de statut civil de droit commun
  • Définition
  • Exclusion
  • Cas
  • Personne ayant souscrit une déclaration récognitive de nationalité française établissant son statut civil de droit local

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Khandouda X..., née en Algérie en 1960, est venue en France, avec ses parents originaires d'Algérie en 1963 ; que son père et sa mère ont fait des déclarations recognitives de nationalité française ; que Mme X... a sollicité un certificat de nationalité française qui lui a été refusé le 7 décembre 2001 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 19 septembre 2005) d'avoir déclaré non fondée sa contestation de la décision ayant refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française, alors, selon le moyen, que la poursuite de la possession d'état de Français après l'indépendance de l'Algérie fait présumer la qualité de Français de statut civil de droit commun ; qu'en ayant refusé à Mme X... née en Algérie avant son indépendance, le droit d'invoquer la possession d'état de Française depuis 1963, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le statut civil de droit local des parents de Mme X... est démontré par la souscription par chacun d'eux, après l'indépendance de l'Algérie, d'une déclaration recognitive de nationalité, seule celle souscrite par sa mère ayant été enregistrée ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que l'intéressée ne pouvait être admise à faire juger, en prouvant une possession d'état de Français, dans les conditions de l'article du code civil, que l'un au moins de ses parents était de statut civil de droit commun ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.