En bref
- Sommaire
Manque de base légale le jugement qui, pour ordonner par application de l'article du code électoral, l'inscription d'un électeur en dehors de la période de révision, se borne à énoncer que cet électeur remplit les conditions exigées par l'article du code électoral et que c'est à la suite d'une erreur matérielle que son nom a été omis de cette liste, sans procéder aux vérifications qui lui incombent et notamment sans rechercher les circonstances de l'omission alléguée
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Inscription en dehors des périodes de révision
- Vérification
- Office du juge
- Etendue
- Détermination
- Portée
- Cas
- Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales
- Erreur matérielle
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
Vu l'article du code électoral ;
Attendu, selon les productions, que M. X... a été radié de la liste électorale de la commune de Saint-Victor en raison de son incapacité électorale à la suite d'un avis de l'INSSE du 20 février 2006 ;
Attendu que pour dire que M. X... pouvait voter aux élections présidentielles de 2007, le jugement énonce que l'intéressé remplit les conditions exigées par l'article code électoral et que c'est à la suite d'une erreur matérielle que son nom a été omis de cette liste ;
Qu'en statuant ainsi, sans procéder aux vérifications qui lui incombaient et notamment sans rechercher les circonstances de l'omission alléguée, le juge a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du trente avril deux mille sept.
Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.