RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mai 2007, n° 06-12.441

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2006-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales les prestations d'action sociale versées en 2000 et 2001 par le département de Seine-Saint-Denis à ses agents ; que ce redressement a donné lieu à une mise en demeure notifiée le 17 septembre 2003 ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le département fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours alors, selon le moyen :

1 / que la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui, selon son article 1er , constitue le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, s'applique, selon son article 2, aux fonctionnaires civils des départements notamment, si bien que la cour d'appel ne pouvait écarter les dispositions de l'article 9 selon lesquelles les prestations d'action sociale sont distinctes de la rémunération, en considérant que cette loi n'était pas applicable aux agents des départements et collectivités locales, sans violer par refus d'application ces dispositions ainsi que, ensemble, l'article du code de la sécurité sociale ;

2 / que l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001, doit être interprété à la lumière des travaux parlementaires selon lesquels ces dispositions doivent " permettre de faire en sorte que les prestations soient bien considérées comme distinctes de la rémunération" et donc non soumises à cotisations et prélèvements si bien qu'en validant le redressement opéré par l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article précité ;

3 / subsidiairement, que seules peuvent être soumises à cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée et à la contribution exceptionnelle de solidarité les avantages attribués en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies excluant ainsi leur caractère de secours liés à des situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt, de sorte qu'en omettant de rechercher et de préciser, comme elle y était pourtant tenue, si les prestations sociales versées par le département de la Seine-Saint-Denis n'avaient pas été attribuées en considération de situations individuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la sécurité sociale ;

4 / subsidiairement, que le juge ne peut sous couvert d'interprétation dénaturer le sens et la portée des conclusions des parties, de sorte qu'en énonçant que "la seule référence à l'article du code du travail exposée à titre subsidiaire par le département de la Seine-Saint-Denis est vaine dans la mesure où il n'existe pas de comité d'entreprise au département" quand bien même le département qui ne le contestait pas, faisait précisément valoir que les prestations sociales versées par ce dernier devaient être assimilées aux "activités sociales et culturelles" mises en place par les comités d'entreprise sur le fondement de l'article du code de la sécurité sociale exonérées de cotisations sociales celles-ci ayant le même objet et que "la seule différence entre les entreprises privées et les collectivités publiques réside dans le fait que ces dernières ne peuvent créer des comités d'entreprise, ce qui les conduit à instituer elles-mêmes les activités sociales et culturelles visées par ce texte dont pourront bénéficier leurs agents même si elles peuvent en confier la gestion à des associations sans but lucratif sur le fondement de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983", la cour d'appel a violé les articles du code civil, et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, tel qu'il a été modifié par la loi n° 2000-2 du 3 janvier 2001, n'a pas dérogé à l'article du code de la sécurité sociale, dont les dispositions soumettent à cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent ;

Et attendu que n'étant pas soutenu devant eux que les prestations litigieuses avaient le caractère de secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt, en sorte qu'ils n'avaient pas à procéder à la recherche prétendument omise, les juges du fond ont, abstraction faite de motifs erronés mais inopérants, exactement décidé que ces prestations constituaient des avantages soumis à cotisations en application du texte précité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le département de la Seine-Saint-Denis aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.