RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 mai 2007, n° 06-12.514

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 29 novembre 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C200693

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article , alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lesquelles, lorsque l'état d'invalidité est susceptible d'ouvrir droit à une pension d'invalidité, dans les conditions prévues par les articles et suivant du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime, en vertu des dispositions relatives aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant de celle-ci, ne sauraient s'entendre comme permettant à un assuré de bénéficier à la fois, au titre d'un même état, d'une pension d'invalidité et d'une rente majorée, ce qui aurait pour effet d'indemniser deux fois les mêmes séquelles.

Ayant constaté qu'un assuré bénéficiait d'une pension d'invalidité en raison d'une affection indépendante de celle indemnisée au titre de l'accident du travail, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne saurait prétendre à ce titre à une majoration de la rente indemnisant les séquelles de son accident du travail

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Rente
  • Majoration
  • Exclusion
  • Cas
  • Bénéfice d'une pension d'invalidité en raison d'une affection indépendante de celle indemnisée au titre de l'accident du travail
  • Conditions
  • Etendue
  • Détermination
  • Portée securite sociale, assurances sociales
  • Invalidité
  • Pension

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2005), que M. X... a été victime le 5 avril 1996 d'un malaise cardiaque que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle, avec l'attribution d'une rente calculée sur un taux d' incapacité temporaire totale fixé en dernier lieu à 46 % ; que la caisse régionale d'assurance maladie lui ayant attribué une pension d'invalidité de 2° catégorie à compter du 8 octobre 2001, il a demandé que le montant de sa rente accident du travail soit porté à une somme équivalente au montant de la pension d'invalidité à laquelle il pouvait prétendre, sur le fondement des dispositions de l'article , alinéa 5, du code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que selon les termes de l'article du code de la sécurité sociale, l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail dont l'état d'invalidité subit à la suite de l'accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de ladite législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité ; en considérant que l'article du code de la sécurité sociale conditionne l'attribution d'une pension d'invalidité pour les bénéficiaires de l'assurance accidents du travail à l'existence d'une affection indépendante de celle indemnisée au titre d'accident du travail, la cour a violé l'article du code de la sécurité sociale en ajoutant aux dispositions de cet article une condition qu'il ne comporte pas ;

2°/ qu' aux termes de l'article pris en son alinéa 5 du code de la sécurité sociale, lorsque l'état d'invalidité est susceptible d'ouvrir droit à une pension, la rente accordée à la victime est portée au montant de la pension d'invalidité si elle est inférieure à celle-ci sauf si la victime est déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales ; en considérant que les disposition de l'article précité excluent de la majoration de rente les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité alors que cette exclusion est uniquement circonscrite à l'hypothèse dans laquelle l'invalidité précède l'accident de travail, la cour a violé par fausse application les dispositions précitées ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que les dispositions de l'article , alinéa 5, du code de la sécurité sociale, selon lesquelles, lorsque l'état d'invalidité est susceptible d'ouvrir droit à une pension d'invalidité dans les conditions prévues par les articles et suivant du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime, en vertu des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant de celle-ci, ne sauraient s'entendre comme permettant à un assuré de bénéficier à la fois, au titre d'un même état, d'une pension d'invalidité et d'une rente majorée, ce qui aurait pour effet d'indemniser deux fois les mêmes séquelles ; qu'ayant constaté que M. X... bénéficiait d'une pension d'invalidité en raison d'une affection indépendante de celle provoquée par l'accident du travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne saurait prétendre à ce titre à une majoration de la rente indemnisant les séquelles de son accident du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Nanterre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.