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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 mai 2007, n° 06-10.332

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2005-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 janvier 2005), qu'un immeuble appartenant à M. et Mme X... ayant été adjugé le 5 août 2003 sur surenchère, à M. et Mme Y..., un juge des référés les a déclarés occupants sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion dans les quatre mois de la signification de la décision, et les a condamnés à payer à M. et Mme Y... une indemnité mensuelle d'occupation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant constaté qu'ils étaient occupants sans droit ni titre et d'avoir ordonné leur expulsion ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par l'effet du jugement d'adjudication qui leur avait été signifié, M. et Mme X... étaient occupants sans droit ni titre de l'immeuble adjugé à M. et Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tranché une contestation sérieuse mais a caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite a, sans dénaturer les conclusions ni méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, pu statuer comme elle l'a fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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