CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2007, n° 07-60.266

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17e (contentieux des élections politiques) 2007-04-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code électoral ;

Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale du 17e arrondissement de Paris, au titre de l'article du code électoral, le jugement attaqué retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve que son défaut d'inscription procède d'une erreur matérielle ou d'avoir été radiée de cette liste sans respect des formalités ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'inobservation des formalités légales prescrites par les articles et du code électoral n'incombe pas à l'électeur, le tribunal a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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