RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 mai 2007, n° 06-13.433

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 2006-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société AGF à payer la somme de 2 000 euros à la société Galeries Lafitte ; rejette la demande de la société AGF ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 26 janvier 2006), que la société Assurances générales de France (AGF), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Galeries Lafitte, l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux en fixation du montant le loyer du bail renouvelé ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Assurances générales de France fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation résultant d'une transaction ne se présume pas et ne peut résulter que d'une stipulation manifestant une volonté non-équivoque de renoncer ; qu'en jugeant néanmoins que la société AGF avait, par la transaction du 18 mai 2000, renoncé au droit de solliciter le déplafonnement du loyer à la suite de travaux d'aménagement dans les lieux loués, tandis que cette transaction n'avait pour objet que de régler le déroulement des travaux, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté de la clause rendait nécessaire, retenu que l'accord transactionnel du 18 mai 2000 se rapportait à la réalisation dans les lieux loués de travaux de traitement contre les termites à la charge du bailleur et autorisait le preneur à réaliser d'autres travaux, et que les parties se déclaraient "intégralement remplies de leurs droits pour tout ce qui concerne leurs rapports locatifs", la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'il résultait des termes de cet accord que la société AGF s'était interdit de se prévaloir de ces travaux pour demander le déplafonnement du loyer, a légalement justifié sa décision ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AGF aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société AGF à payer la somme de 2 000 euros à la société Galeries Lafitte ; rejette la demande de la société AGF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.