En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés
CMotivation
Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d''utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
DMoyens
Sur le troisième moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FMoyens
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé
GMotivation
Attendu qu'il résulte du dossier que le commissaire-enquêteur a dressé le 7 août 1989 le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 12 juin au 1er juillet 1989 et émis son avis en conclusion de ce procès verbal;
qu'aucun texte ne s'oppose à ce que ces formalités soient constatées par un seul document ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
HMoyens
Sur le cinquième moyen, ci-après annexé
IMotivation
Attendu que les consorts X..., qui ont reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire entre le 12 et 20 mai 1989, sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l' irrégularité prétendue des avertissements collectifs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
JMoyens
Sur le sixième moyen, ci-après annexé
KMotivation
Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, qui supprime la commission des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ; qu'aucune disposition n'impose au juge de l'expropriation de viser un avis du service des Domaines ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
LDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.