IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 2007, n° 07-60.254

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 7ème, 22 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2007:C200851

En bref

Sommaire

L'article du code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit.

Il en résulte que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé en application de l'article du code électoral, par une personne non désignée dans le pouvoir spécial délivré par l'électeur concerné, dès lors que le mandant n'avait pas autorisé le mandataire à se substituer un autre mandataire

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personne pouvant le former
  • Définition
  • Exclusion
  • Cas
  • Personne non désignée dans le pouvoir spécial ayant substitué le mandataire désigné dans le mandat
  • Personne substituant le mandataire désigné dans le pouvoir spécial
  • Condition élections
  • Mandataire
  • Mandataire substitué (non) mandat

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à la partie en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile

Vu l'article du code électoral, ensemble l'article du code civil ;

Attendu que Mme de X... a remis, le 27 avril 2004, un pouvoir spécial à M. Y..., avocat, pour former un pourvoi en cassation contre une décision du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en date du 22 avril 2007, ayant rejeté sa réclamation au titre de l'article du code électoral ; que M. Y... a ensuite lui-même donné pouvoir à Mme Z... pour faire la déclaration de pourvoi ;

Attendu que le 30 avril 2007, Mme Z... a déclaré, au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, se pourvoir en cassation, au nom de Mme de X... ;

Attendu que l'article du code civil n'autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat que si le mandat le prévoit ; qu'en l'espèce, le mandant n'a pas autorisé le mandataire à se substituer un autre mandataire ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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