CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mai 2007, n° 06-11.560

Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2005-11-10

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ de l'astreinte au terme d'un délai de quatre mois après la signification du jugement, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

DIT que l'astreinte a commencé à courir à compter de la signification de l'arrêt attaqué ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 novembre 2005), que, par jugement du 9 février 2004, le tribunal de première instance de Nouméa a condamné M. X... à démolir la construction qu'il avait édifiée sur la propriété de M. Y... et dit n'y avoir lieu à astreinte ;

Attendu que pour dire que M. X... devra exécuter la démolition dans un délai de quatre mois suivant la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 10 000 francs CFP par jour de retard courant pendant trois mois, l'arrêt retient que le jugement doit être confirmé en ses dispositions mais qu'une astreinte est nécessaire pour contraindre M. X... à exécuter l'obligation de démolition ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ de l'astreinte au terme d'un délai de quatre mois après la signification du jugement, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que l'astreinte a commencé à courir à compter de la signification de l'arrêt attaqué ;

DIT n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;

Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.