En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires du 127-131 rue de l'abbé Groult et 14-16 rue Yvart à Paris 15e et à la SCP Brouard Daudé, ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que si la somme pour laquelle le syndic avait fait opposition n'était pas juridiquement exigible, c'était parce que les époux X... avaient refusé l'accès à leur compteur depuis des années, de sorte que leur consommation d'eau avait été évaluée de façon forfaitaire, et constaté que cette évaluation correspondait de façon non déraisonnable à leur consommation réelle, la cour d'appel a pu en déduire que le syndic n'avait pas commis de faute et que les époux Y... étaient seuls responsables du préjudice qu'ils alléguaient avoir subi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires du 127-131 rue de l'abbé Groult et 14-16 rue Yvart à Paris 15e et à la SCP Brouard Daudé, ès qualités, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.