En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yvon,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2006, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boisson, contraventions au code de la santé publique et tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 1 000 euros, trois amendes de 25 euros, deux amendes de 100 euros et a ordonné la fermeture du débit de boissons ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du code de la santé publique, du code pénal et du code de procédure pénale, ensemble les articles à du code de procédure pénale, violation de la loi ;
"en ce qu'il a condamné Yvon X... à la peine complémentaire de fermeture de l'établissement ;
"aux motifs que " le prévenu sollicite la réforme du jugement en ce qu'il a prononcé la fermeture ; que le propriétaire des locaux, la SCI Danse, n'étant pas appelé en la cause ; qu'il résulte de l'acte de vente daté du 3 février 2000, que le prévenu est lui-même le gérant de la SCI ; qu'il était donc parfaitement informé que, en application des dispositions de l'article du code de la santé publique, la fermeture était prononcée automatiquement en cas d'infraction à cet article ; qu'il pouvait faire valoir son avis ès qualités de gérant de la SCI ; que le jugement sera également confirmé sur ce point " (arrêt attaqué, p. 4, 6 à 8) ;
"alors que, seules les personnes attraites en la cause peuvent faire l'objet d'une condamnation prononcée par le tribunal ;
qu'au cas d'espèce, pour prononcer la fermeture de l'établissement, les juges du fond ont considéré qu'Yvon X..., attrait en la cause à titre personnel, était également gérant de la SCI Danse, propriétaire de l'établissement, qu'il était donc parfaitement informé des dispositions du code de la santé publique et qu'il pouvait faire valoir à l'audience son avis ès qualités de gérant de la SCI (arrêt attaqué, p. 4, 6 à 8) ; qu'en statuant par de tels motifs, quand la SCI Danse n'avait pas été appelée à la cause, en sorte qu'Yvon X... ne pouvait intervenir à l'audience ès qualités de gérant de cette SCI, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
DMotivation
Attendu que, poursuivi, notamment pour avoir ouvert irrégulièrement un débit de boissons à consommer sur place de troisième ou quatrième catégorie, Yvon X... a prétendu que la fermeture ne pouvait être ordonnée, la société civile immobilière propriétaire de l'immeuble n'ayant pas été informée des poursuites ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation et ordonner la fermeture de l'établissement, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
Attendu que le demandeur, exploitant du débit de boisson dont la fermeture à été ordonnée, est sans intérêt à invoquer l'inobservation des formalités prévues par les articles , alinéa premier, du code de la santé publique et du code de procédure pénale relatives à l'information du propriétaire de l'immeuble dans lequel est exploité l'établissement ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.