CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mai 2007, n° 05-20.336

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2004-10-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, condamne la société GAN assurance et la société UCB, in solidum, à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 octobre 1984, M. et Mme X... ont acquis une maison, financée par un prêt contracté auprès de la société UCB (la banque), et ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société GAN assurance (l'assureur) ; que, M. X... ayant été placé en incapacité totale de travail, l'assureur a pris en charge le remboursement des échéances du prêt du 27 août 1991 jusqu'au 10 juillet 1996 ; que, le 17 juin 1997, M. X... a saisi le juge des référés en vue de la désignation d'un expert ;

que ce dernier a remis son rapport le 18 avril 2000 ; que, le 3 novembre 2000, M. X... a demandé en référé la désignation d'un nouvel expert ; que, le 5 avril 2001, M. X... a assigné l'assureur en exécution du contrat ;

Attendu que pour constater la prescription de l'action, la cour d'appel retient que l'événement qui a donné naissance au point de départ de la prescription est l'ordonnance de référé en date du 17 juillet 1997 qui a désigné le médecin expert, qu'à l'occasion de la procédure du 3 novembre 2000, l'assureur pouvait opposer tout moyen de défense qu'il entendait soulever et en premier lieu faire constater l'incompétence du juge saisi pour statuer sur la demande de M. X... ; qu'elle relève encore que ne pas présenter une telle demande aurait abouti à accepter la compétence d'un juge incompétent en la matière et donc que l'assureur n'a pas renoncé à se prévaloir du moyen tiré de la prescription alors même que " les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause " ; qu'elle retient enfin que le fait de participer à une mesure d'expertise ordonnée en référé ne saurait équivaloir à une renonciation à se prévaloir de la prescription acquise dès lors que celle-ci est invoquée dès le début de la procédure au fond ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de M. X... qui soutenait que, par une lettre du 15 mars 2000, postérieure à l'acquisition de la prescription, l'assureur avait sollicité de l'expert judiciaire une nouvelle réunion et avait précisé mandater son propre expert, renonçant ainsi à invoquer la prescription, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société GAN assurance et la société UCB aux dépens ;

Vu les articles , alinéa 2, de la loi du 10 juillet et du nouveau code de procédure civile, condamne la société GAN assurance et la société UCB, in solidum, à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.