En bref
- Décision
Rectifiant l'arrêt n° 399 F-D du 3 mars 2007 ;
Dit qu'à la première page de l'arrêt après le numéro 933 les mentions suivantes "F-P+B" seront dactylographiées aux lieu et place des mentions "F-D" ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2007, où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, Mme Tric, conseiller, M. Casorla, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Attendu que la mention relative à la publication de l'arrêt a été omise ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 399 F-D du 3 mars 2007 ;
Dit qu'à la première page de l'arrêt après le numéro 933 les mentions suivantes "F-P+B" seront dactylographiées aux lieu et place des mentions "F-D" ;
Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme l'arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.