Le refus par l’EUIPO de la demande de marque « LUX » déposée par Rosalía remet sur le devant de la scène une question très concrète pour les artistes, producteurs et maisons de disques : un nom d’album peut-il être réservé comme une marque, et que faire lorsque l’Office estime que le signe décrit une qualité ou évoque une idée trop générale ? Le dossier européen n° 019198973, déposé pour des produits et services relevant notamment des enregistrements, des appareils électroniques, des publications, des vêtements et du divertissement, a été commenté comme un refus fondé sur l’absence de caractère distinctif et sur le caractère descriptif ou laudatif du terme dans une partie du public de l’Union. Le dossier peut être consulté dans la base officielle de l’EUIPO ainsi que dans les informations publiques de l’European IP Helpdesk. Un tel refus ne signifie pourtant ni que le titre est inutilisable, ni que tous les droits de l’artiste disparaissent. Il impose de distinguer le droit d’auteur, le nom commercial, le pseudonyme, la marque et les contrats d’exploitation. Il faut aussi agir vite si une décision doit être contestée, préparer des preuves d’usage et choisir une stratégie de dépôt qui résiste à l’examen européen comme aux oppositions en France.
I. Pourquoi l’EUIPO peut refuser le nom d’un album comme marque ?
A. Un titre doit distinguer une origine commerciale, pas seulement évoquer une œuvre
Le point de départ est souvent mal compris. Le succès public d’un album, la notoriété d’un artiste ou la puissance graphique d’une pochette ne suffisent pas, à eux seuls, à transformer un titre en marque. Une marque doit permettre au public de rattacher les produits ou services à une même origine commerciale. Le titre peut être très connu comme œuvre musicale tout en restant juridiquement faible comme signe distinctif pour des vêtements, des appareils, des publications ou des prestations de divertissement.
En droit français, l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque de produits ou de services comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Le même texte exige aussi que le signe soit représentable dans le registre de façon précise et claire. La formulation complète peut être vérifiée sur Légifrance, article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le raisonnement est identique au niveau de l’Union européenne : le signe doit être apte à remplir une fonction d’identification pour les produits et services visés par le dépôt.
Le nom « LUX » est court, mémorisable et exploitable artistiquement. Mais sa brièveté ne constitue pas une preuve de distinctivité. Dans plusieurs langues, « lux » peut être compris comme une référence à la lumière, au luxe ou à une qualité valorisante. Le dossier européen a précisément été présenté comme problématique pour une partie du public roumanophone, susceptible de percevoir le terme comme une indication laudative et non comme l’origine particulière d’une ligne de produits ou d’un service. Un office ne demande donc pas seulement si le public connaît Rosalía. Il examine le signe lui-même, les produits et services revendiqués, les langues pertinentes et la compréhension immédiate du consommateur normalement informé.
L’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 vise les marques « dépourvues de caractère distinctif » ainsi que celles « composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner […] la qualité, la quantité, la destination, la valeur […] ou d’autres caractéristiques » des produits ou services. Le texte officiel se trouve sur EUR-Lex, règlement sur la marque de l’Union européenne. Le paragraphe 2 ajoute que ces motifs s’appliquent même lorsqu’ils n’existent que dans une partie de l’Union. Cela explique pourquoi un mot apparemment évocateur, acceptable dans un pays, peut rencontrer un obstacle à l’échelle européenne.
La Cour de cassation rappelle que l’analyse doit rester concrète. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 6 janvier 2015, n° 13-17.108, elle énonce que « le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés et par rapport à la perception qu’en a le public auquel cette marque est destinée ». La décision est disponible sur Légifrance, Cass. com., 6 janvier 2015, n° 13-17.108. Pour le nom d’un album, trois questions sont donc liées : que désigne exactement le signe, quels produits ou services sont inscrits dans la demande, et quelle impression le public pertinent reçoit-il en voyant ce signe sur ces produits ou services ?
Il faut distinguer au moins quatre situations :
- le public lit le titre comme le nom d’une œuvre ou d’une tournée ;
- le public voit le signe sur un vêtement ou un accessoire et l’identifie comme une collection provenant de l’artiste ;
- le signe est apposé sur un service de divertissement et sert à en identifier l’organisateur ;
- le terme décrit immédiatement une qualité, une ambiance ou une destination commerciale sans individualiser une entreprise.
Un même mot peut se trouver dans plusieurs catégories selon son usage. Le dépôt ne doit pas se limiter à reproduire la liste de produits d’un modèle de formulaire. Pour un album, la classe 9 peut viser les enregistrements sonores ou audiovisuels et certains supports numériques ; la classe 25 peut viser les vêtements ; la classe 41 peut viser les concerts, spectacles et services de divertissement. Chacune de ces catégories appelle une analyse différente. Un signe distinctif pour des prestations scéniques ne l’est pas automatiquement pour une gamme de vêtements. À l’inverse, un signe faible pour le titre d’un contenu peut acquérir une fonction commerciale quand il est présenté de manière constante comme l’emblème d’une collection.
La présentation graphique ne suffit pas toujours à sauver un mot faible. Une typographie originale, une couleur ou une pochette reconnaissable peuvent renforcer l’impression d’ensemble, mais le déposant ne doit pas présumer que l’élément verbal sera protégé isolément. Si la demande vise le mot « LUX » seul, l’Office évalue principalement ce mot dans sa signification ordinaire. Si elle vise un logo véritablement original, la protection porte sur la combinaison telle qu’elle est déposée. Cette différence doit être expliquée au moment du dépôt, dans la stratégie de portefeuille, dans les licences et dans les mises en demeure.
B. L’absence de marque n’efface pas le droit d’auteur, le pseudonyme ou les contrats d’exploitation
Le refus d’une marque ne produit pas un effet général d’interdiction sur le titre. Il signifie que le signe ne remplit pas, pour les produits et services visés, les conditions d’enregistrement demandées. D’autres fondements peuvent subsister. Le premier est le droit d’auteur, à condition que le titre ou sa présentation porte l’empreinte d’un apport original et que l’on puisse établir sa création. La protection ne naît pas parce qu’un titre est court ou célèbre ; elle se discute au regard de son originalité, de sa forme et de l’ensemble de l’œuvre.
L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle énumère les œuvres de l’esprit protégées, notamment « les compositions musicales avec ou sans paroles ». Cette référence est accessible sur Légifrance, article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle. La composition, l’enregistrement, les paroles, la pochette, les photographies et les éléments audiovisuels doivent toutefois être examinés séparément. Le nom d’un album peut être commercialement central sans être, pris isolément, une œuvre suffisamment originale. La pochette ou un logo peuvent présenter une originalité autonome. Une stratégie sérieuse ne confond pas ces objets.
Un titre peut aussi relever du pseudonyme ou de la protection du nom contre les usages portant atteinte aux intérêts de la personne. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2011, n° 09-16.188, relatif à l’usage d’une image de Che Guevara, la Cour de cassation a relevé que le signe était perçu « non pas comme un signe lui désignant l’origine de produits ou de services, mais comme une référence faite, à des fins politiques ou artistiques, à l’œuvre ». Le raisonnement apparaît dans Légifrance, Cass. civ. 1, 12 juillet 2011, n° 09-16.188. Cette décision montre la frontière entre un signe exploité comme indicateur d’origine et un signe utilisé comme référence artistique. Elle ne dispense pas d’analyser le contexte, le consentement et la nature exacte des produits.
Pour un artiste, cette frontière est décisive. Une maison de disques peut utiliser le titre pour identifier l’album dans un catalogue, sans pour autant être autorisée à l’apposer sur des vêtements, des cosmétiques, des lunettes, une application ou une prestation de merchandising. Les contrats doivent préciser qui choisit le titre, qui peut le déposer, qui exploite le signe, dans quels territoires, pour quelle durée, avec quelles catégories et avec quelle validation de l’artiste. Une autorisation générale d’exploiter l’album n’équivaut pas nécessairement à une cession ou licence de marque.
Le régime de cession des droits d’auteur impose une rédaction précise. L’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée ». Le texte complet figure sur Légifrance, article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Pour le titre et l’identité visuelle d’un album, le contrat doit donc identifier les usages numériques, éditoriaux, scéniques, publicitaires et de merchandising. Il doit aussi traiter la possibilité de déposer une marque française, une marque de l’Union ou des signes distincts selon les marchés.
La jurisprudence sur les marques rappelle par ailleurs qu’un signe complexe peut avoir une force propre lorsqu’il résulte de la combinaison de ses éléments. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 20 septembre 2016, n° 14-28.356, la Cour de cassation a examiné l’impression d’ensemble produite par les éléments d’une marque et la capacité de cette combinaison à créer une origine commerciale. La décision officielle est disponible sur Cour de cassation, Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-28.356. Cette solution peut orienter un artiste vers un signe verbal et figuratif cohérent : nom, typographie, symbole, couleur et dispositif de présentation. Elle ne garantit pas l’enregistrement, mais elle évite de faire reposer toute la stratégie sur un mot courant pris seul.
Avant toute nouvelle exploitation, le dossier de preuves devrait contenir :
- la date de création du titre, les fichiers de travail, les échanges et les dépôts probatoires ;
- les contrats avec l’auteur, le compositeur, le producteur, le graphiste et le photographe ;
- les preuves de première annonce, de publication, de concert, de vente et de merchandising ;
- les factures, pages de boutique, captures datées et campagnes publicitaires montrant la manière dont le public rencontre le signe ;
- les autorisations relatives au nom, à l’image, au pseudonyme et aux collaborations ;
- les recherches d’antériorités et la liste exacte des produits et services projetés.
Ces éléments peuvent servir à défendre une demande, à négocier une licence ou à répondre à un tiers. Ils permettent aussi de démontrer que l’artiste n’a pas découvert le conflit au moment de la mise en vente. Une archive de création ne remplace pas un titre de propriété industrielle, mais elle peut devenir déterminante pour établir la chronologie et la bonne foi.
II. Que faire après le refus de « LUX » et comment sécuriser un prochain dépôt ?
A. Contester la décision européenne dans les délais et construire la preuve utile
La première urgence est procédurale. Une décision de refus de l’EUIPO doit être lue dans sa totalité : produits et services visés, motif retenu, public pertinent, langues examinées, éléments de preuve et voies de recours. L’appel ne doit pas se limiter à affirmer que l’artiste est célèbre. Il doit répondre au raisonnement de l’Office. Si le motif repose sur la signification laudative de « LUX » pour un public déterminé, le recours doit examiner cette signification, sa compréhension réelle dans les catégories concernées, la relation entre le terme et chaque produit ou service, ainsi que les éléments graphiques ou verbaux associés au signe.
Le règlement (UE) 2017/1001 organise le recours contre les décisions de l’Office. Les dispositions relatives aux recours et aux délais figurent aux articles 66 à 68 dans le texte officiel EUR-Lex du règlement. Dans le dossier « LUX », la synthèse publique de la décision rappelle un délai de deux mois pour déposer l’acte de recours, puis un délai de quatre mois pour exposer les motifs, avec paiement de la taxe de recours. Ces délais se calculent à partir de la notification de la décision, et non à partir du jour où un article de presse attire l’attention sur l’affaire. La date de réception dans le compte EUIPO doit être conservée, avec la décision et ses annexes.
Un recours utile peut comporter plusieurs axes :
- contester la compréhension linguistique retenue par l’Office, avec une étude sérieuse du public concerné et des usages commerciaux ;
- montrer que le signe, replacé dans sa présentation complète, n’est pas une simple indication de qualité ou de valeur ;
- différencier les produits et services au lieu de défendre indistinctement une liste trop large ;
- produire des éléments montrant que le public rattache le signe à une origine déterminée ;
- subsidiairement, envisager une limitation de la liste ou une nouvelle demande sous une forme plus distinctive ;
- répondre aux précédents de l’Office qui concernent des signes courts, descriptifs ou laudatifs sans prétendre qu’une décision antérieure crée un droit automatique.
La preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage est particulièrement exigeante. Il ne suffit pas de produire des articles consacrés à la célébrité de Rosalía ou au succès d’un album. Les documents doivent établir un lien entre le signe et les produits ou services revendiqués. Pour des vêtements, il faut des ventes, des volumes, des territoires, des campagnes et une présentation du signe comme origine de la collection. Pour des concerts, il faut montrer comment les billets, affiches, pages de réservation et communications identifient le service. Pour des enregistrements, les plateformes, supports, catalogues et licences doivent être reliés à la période et au territoire pertinents.
La Cour de cassation a admis qu’un signe initialement faible puisse acquérir un caractère distinctif par l’usage. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 6 décembre 2016, n° 15-19.048, elle a retenu que la marque verbale « vente-privee.com » avait acquis par l’usage un caractère distinctif. Voir Légifrance, Cass. com., 6 décembre 2016, n° 15-19.048. Cette décision ne transforme pas toute marque connue en marque valable. Elle souligne plutôt la nécessité d’identifier la durée, l’intensité, l’étendue géographique et la part de marché de l’usage, ainsi que la manière dont le signe est perçu pour chaque catégorie revendiquée.
Il faut également éviter une confusion entre preuve de popularité et preuve d’origine. Une interview qui présente « LUX » comme un titre artistique établit la chronologie et l’exploitation culturelle. Elle ne prouve pas nécessairement que le public comprend le mot comme la marque d’un service de vente de vêtements. Une campagne qui place le signe sur une étiquette, une facture, une page de réservation et une gamme identifiée a une portée différente. Le recours doit expliquer cette différence avec des pièces numérotées, datées et rattachées à chaque produit ou service.
Si le délai d’appel est dépassé, il reste possible de réorganiser le portefeuille. Un nouveau dépôt peut porter sur une combinaison plus originale, un signe accompagné du nom de l’artiste, un logo ou une dénomination différente. Une marque de l’Union refusée ne préjuge pas mécaniquement d’une demande française limitée à des produits et services qui ne présentent pas le même problème. Toutefois, l’INPI appliquera ses propres motifs absolus et examinera aussi les droits antérieurs. Déposer immédiatement le même mot dans une autre classe, sans modifier l’analyse, expose à une nouvelle décision défavorable ou à une opposition.
Un changement de signe n’empêche pas de conserver le titre de l’album comme titre d’œuvre. Les supports peuvent continuer à employer « LUX » pour identifier l’album, sous réserve des droits de tiers et des contrats. Le nouveau signe de merchandising peut associer le nom de l’artiste, un élément graphique et une dénomination moins descriptive. Les conditions de vente, les mentions légales, les certificats de licence et les fichiers de fabrication doivent ensuite reprendre une présentation constante. Cette cohérence réduit le risque que le public ou un juge voie des usages dispersés et contradictoires.
B. Déposer en France une marque réellement défendable et prévenir les conflits de merchandising
Un prochain dépôt doit commencer par une cartographie des usages, non par le choix automatique de trois classes. L’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement » et que l’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de dix ans renouvelable. La règle figure dans la version officielle de l’article L. 712-1 sur Légifrance. Le déposant doit donc arrêter un signe, une liste et un titulaire avant de communiquer largement sur le lancement.
La première étape est la recherche d’antériorités. Elle doit couvrir les marques françaises, les marques de l’Union, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les noms de domaine, les pseudonymes connus et les signes utilisés dans les secteurs voisins. La recherche porte sur l’identité, les ressemblances visuelles et phonétiques, les traductions, les variantes orthographiques et les catégories de produits ou services. Un titre court est souvent exposé à un grand nombre de signes proches. L’existence d’une marque ancienne n’interdit pas toujours le projet, mais elle peut imposer une limitation, un accord ou un changement de nom.
La deuxième étape est la rédaction de la liste. Une classe ne protège pas une idée générale ; elle couvre les produits et services précisément désignés. Pour un album et son exploitation, la liste peut distinguer les enregistrements, les fichiers téléchargeables, les publications, les vêtements, les services de spectacle, la production musicale, les boutiques en ligne ou les services promotionnels. Chaque ligne doit correspondre à un usage réel ou raisonnablement programmé. Une liste artificiellement large multiplie les antériorités opposables, alourdit la défense et peut créer un risque de déchéance si la marque n’est pas utilisée.
L’article L. 713-1 dispose que « l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le titulaire ne doit donc pas traiter le certificat comme une autorisation générale d’entrer sur n’importe quel marché. Le droit est attaché au signe, au titulaire et à la liste. Les contrats de licence doivent reprendre ces limites et organiser le contrôle de qualité, l’usage du logo, les territoires, les canaux de vente et la fin de l’exploitation.
La protection peut aussi être fragilisée par l’absence d’usage sérieux. L’article L. 714-5 du Code prévoit que « le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans » encourt la déchéance. La formulation officielle est consultable sur Légifrance, article L. 714-5. Le lancement doit donc laisser des traces : produits effectivement commercialisés, prestations exécutées, factures, publicités et pages accessibles. Une simple intention de lancer une collection ne remplace pas l’usage exigé par la loi.
Pour anticiper une opposition, il faut surveiller les publications. L’article L. 712-4 prévoit que « dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée » par une personne justifiant d’un droit antérieur. Cette disposition est accessible sur Légifrance, article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle. Le titulaire d’un signe antérieur ne doit pas attendre la sortie du merchandising pour réagir. Inversement, le déposant doit consulter les notifications, identifier les droits invoqués et décider rapidement s’il répond, limite la liste, négocie ou retire la demande.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà rappelé l’importance du délai lié à la procédure d’opposition et à la publication. L’arrêt du 6 mars 2007, n° 04-19.915, peut être vérifié sur Cour de cassation, Cass. com., 6 mars 2007, n° 04-19.915. La leçon pratique est simple : conserver la date de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle, la notification reçue et les preuves de dépôt. Une erreur de calendrier peut faire perdre un argument procédural aussi sûrement qu’une faiblesse du signe.
Le risque de confusion doit être apprécié dans l’impression d’ensemble. Dans l’arrêt du 21 juin 2016, n° 14-25.344, la chambre commerciale a rappelé qu’un élément d’un signe composé ne conserve pas nécessairement une position distinctive autonome lorsqu’il forme avec les autres éléments « une unité ayant un sens différent ». La décision est accessible sur Légifrance, Cass. com., 21 juin 2016, n° 14-25.344. Pour un artiste, le fait d’ajouter son nom n’est donc pas une garantie absolue, mais l’ensemble « nom de l’artiste + titre + graphisme » peut produire une impression différente d’un mot isolé. L’analyse doit comparer les signes, les produits, les services et les circuits de distribution.
Lorsqu’un tiers utilise un signe proche sur des vêtements, des accessoires, des concerts ou une boutique, le titulaire doit qualifier le problème avant d’envoyer une mise en demeure. L’article L. 713-2 interdit, sauf autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire lorsqu’il existe un risque de confusion, selon le texte du chapitre relatif aux effets de la marque sur Légifrance. L’article L. 716-4 ajoute que « l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », comme le précise Légifrance, article L. 716-4. Mais si le signe n’est pas enregistré ou si la protection est limitée, d’autres fondements devront être mobilisés : droit d’auteur sur le logo, concurrence déloyale, parasitisme, atteinte au nom ou inexécution contractuelle.
La nullité et la déchéance relèvent également d’une procédure encadrée. L’article L. 716-1 prévoit que les demandes formées devant l’INPI sont présentées dans les formes et conditions fixées par décret et que le directeur général statue au terme d’une procédure contradictoire. Voir Légifrance, article L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle. Une demande en nullité n’est pas une simple réclamation adressée à une plateforme. Elle doit identifier le droit antérieur ou le motif absolu, produire les pièces, respecter les délais de réponse et distinguer les produits ou services concernés. Une stratégie de lancement doit prévoir cette éventualité avant que des stocks et des campagnes coûteuses ne soient engagés.
À Paris et en Île-de-France, le projet peut impliquer plusieurs interlocuteurs en même temps : société de production, agence de communication, fabricant, distributeur, plateforme de billetterie et conseil chargé du dépôt. La proximité géographique ne modifie pas les règles européennes ou françaises, mais elle rend utile une réunion de lancement avec un calendrier partagé. Il faut y inscrire la date de mise en ligne, les premiers prototypes, les validations du graphiste, le dépôt de marque, la surveillance des publications, les contrats signés et la procédure à suivre si une notification arrive. Les preuves stockées par chaque intervenant doivent être exportables et datées, car une capture isolée sans contexte est plus difficile à exploiter.
Une réponse efficace à un conflit de merchandising suit une séquence :
- geler les nouveaux supports qui reproduisent le signe litigieux sans détruire les preuves ;
- identifier le titulaire, le numéro de marque, les classes, les territoires et la date de première exploitation ;
- comparer les produits et services réellement vendus avec ceux couverts par les titres invoqués ;
- vérifier les contrats et les autorisations internes avant toute reconnaissance ou promesse de retrait ;
- choisir une solution proportionnée : retrait d’une référence, modification graphique, coexistence, licence ou contestation ;
- répondre par écrit avec un délai contrôlé et conserver la preuve de réception.
Cette méthode évite deux excès. Le premier consiste à croire qu’un refus européen interdit toute mention du titre de l’album. Le second consiste à croire qu’une œuvre connue autorise automatiquement une exploitation commerciale dans toutes les classes. La bonne question est celle de la fonction du signe, de l’étendue des droits et de la preuve disponible.
Conclusion
L’affaire « LUX » montre qu’un titre d’album peut être artistiquement fort et pourtant rencontrer une objection lorsqu’il est présenté comme une marque autonome. L’EUIPO examine la perception du public pertinent, les langues de l’Union et la relation entre le terme et chaque produit ou service. La célébrité de l’artiste ne dispense ni de démontrer une fonction d’origine, ni de répondre à un motif de descriptivité ou d’absence de caractère distinctif.
Après un refus, l’urgence porte sur la notification et les délais de recours. Le dossier doit ensuite être reconstruit autour de preuves d’usage commercial, d’une liste de produits et services réaliste, d’un signe éventuellement renforcé par une combinaison graphique ou nominale, et de contrats distinguant l’album, le logo, le merchandising et les prestations. Le titre peut conserver sa fonction de titre d’œuvre, même si la marque verbale seule n’est pas enregistrée.
Pour un prochain lancement, la recherche d’antériorités, la surveillance de l’EUIPO et de l’INPI, la conservation des preuves et la rédaction des licences doivent précéder la fabrication des produits. Si un tiers intervient ou si une notification arrive, l’analyse des classes, de l’usage réel et de l’impression d’ensemble permettra de choisir entre réponse, limitation, accord, nouveau dépôt ou action contentieuse.