RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2007, n° 05-45.452

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section C) 2005-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005), que M. X..., qui avait été engagé par la société Eerghot le 1er juillet 1987 en qualité de directeur d'hôtel puis nommé en 1993 directeur commercial, a saisi le 19 février 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article 9 de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, l'employeur a déclaré dans ses conclusions d'appel renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Erghot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen :

1 / que l'employeur ne peut libérer le salarié de l'interdiction de concurrence lors de la rupture du contrat de travail qu'à partir du jour où la rupture a été prononcée et qu'il en a eu connaissance ; que la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié aux fins de résiliation judiciaire du contrat n'emporte pas la rupture du contrat ; qu'en la condamnant à payer la contrepartie pécuniaire de la clause contractuelle de non-concurrence au motif inopérant qu'elle n'avait pas notifié à M. X... sa renonciation à une telle clause après la date de la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié aux fins de résiliation judiciaire du contrat, soit le 19 février 2002, alors qu'elle ne pouvait avoir à cette date une quelconque connaissance du sort du contrat qui a été fixé par l'arrêt du 4 octobre 2005, la cour d'appel a violé les articles et du code civil ;

2 / que l'action en résolution judiciaire du contrat de travail laisse subsister la relation contractuelle pendant le déroulement de l'instance ; que le contrat de travail de M. X... prévoyant également la possibilité pour l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence au cours de l'exécution du contrat, elle pouvait valablement renoncer à la clause de non-concurrence au cours de l'instance prud'homale ; qu'ayant relevé qu'elle avait renoncé explicitement à la clause de non-concurrence dans ses conclusions d'appel avant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat le 4 octobre 2005 et en la condamnant cependant au paiement de l'indemnité due en contrepartie de l'interdiction de non-concurrence, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé les articles et du code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la renonciation à la clause de non-concurrence n'avait pas été faite selon les formes prévues au contrat qui stipulait que l'employeur pouvait y renoncer tant au cours de l'exécution du contrat qu'au moment de sa rupture, sous réserve de notifier sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs relatifs à la fixation de la date de la rupture dont fait état le moyen, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Erghot aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.