CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007, n° 06-11.911

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-09-13

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 14 894,27 euros, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., qui avait acquis un bien immobilier en indivision avec M. Y..., avec lequel elle avait contracté à cet effet des emprunts, a assigné celui-ci en paiement de certaines sommes ; que la cour d'appel a condamné M. Y... à lui payer la somme de 14 894,27 euros ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute les parties du surplus de leurs demandes", l'arrêt attaqué n'a pas statué sur la demande en paiement de la somme de 626,66 euros dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée suivant la procédure prévue à l'article du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour prononcer la condamnation sollicitée par Mme X... sur le fondement de l'article , alinéa 3, du code civil, l'arrêt attaqué retient que, justifiant avoir remboursé au Crédit agricole la somme de 29 788,54 euros, elle est fondée à réclamer au codébiteur solidaire sa contribution à la dette ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui faisait valoir que Mme X... n'avait été poursuivie, en sa qualité de codébitrice, que pour la moitié du solde du prêt qu'ils avaient contracté, ce qui devait conduire à l'examen, préalable à celui de la charge de la contribution à la dette, de la proportion suivant laquelle chacun des codébiteurs solidaires avait participé au remboursement du prêt litigieux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 14 894,27 euros, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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