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Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2007, n° 05-20.843

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2005-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé

Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 2005) d'avoir déclaré bon et valable le partage partiel du 9 mai 1988, celui-ci devant recevoir son plein et entier effet ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est par une appréciation souveraine que, sans être tenue de préciser sur quels éléments elle se fondait pour énoncer que Mmes X... avaient nécessairement eu connaissance de la déclaration de succession, qu'après avoir relevé qu'à l'origine, il n'était pas certain que M. Henri X... serait attributaire du Château de Quaix revendiqué également par l'une de ses soeurs, la cour d'appel a estimé que les évaluations des immeubles avaient été fixées par les héritiers en connaissance de cause et que le rapport Y... n'était pas de nature à être déterminant du consentement de Mmes X... qui, dès lors, n'établissaient pas l'existence d'un dol ; qu'ainsi, l'arrêt est justifié, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen ;

que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les griefs du second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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