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Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 mai 2007, n° 06-12.001

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2005-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la ville de Paris et la SEMAVIP à payer la somme de 2 000 euros à la société hôtelière Le Tremblay et rejette la demande de la ville de Paris et de la SEMAVIP ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la décision du juge de l'expropriation, il lui revenait de déterminer si la société hôtelière Le Tremblay exploitait toujours un fonds de commerce dans les lieux loués, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve ni modifier l'objet du litige et sans être tenue de procéder à une recherche sur la nature de l'exploitation que ses constatations rendaient inopérante, que cette société, ayant une immatriculation régulière au registre de commerce, disposant des autorisations de police nécessaires et qui n'avait cessé de tirer ses ressources financières des locations meublées et d'assumer les charges fiscales liées à cette exploitation, conservait la qualité d'exploitant d'un fonds de commerce de logements meublés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la ville de Paris et la SEMAVIP aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la ville de Paris et la SEMAVIP à payer la somme de 2 000 euros à la société hôtelière Le Tremblay et rejette la demande de la ville de Paris et de la SEMAVIP ;

Condamne la ville de Paris et la SEMAVIP, chacune, à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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