En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Carnot X... à payer à la SECC la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Carnot X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'avait jamais existé de pourparlers suffisamment avancés permettant à la société civile immobilière (SCI) Carnot X... de prétendre qu'elle pouvait croire qu'un bail allait être signé alors qu'elle savait que l'une des modalités essentielles de ce bail, à savoir son prix, n'avait fait l'objet d'aucune négociation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Carnot X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Carnot X... à payer à la SECC la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Carnot X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.