Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2007, n° 06-15.777

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2006-03-02

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société coopérative agricole de Saint-Paterne à payer à Mme Y... et M. X..., ès qualités, la somme totale de 2 000 euros ;

rejette la demande de la société coopérative agricole de Saint-Paterne ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de Mme Y..., de son intervention ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du tribunal de grande instance de Tours du 16 novembre 2006, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société coopérative agricole de Saint-Paterne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société coopérative agricole de Saint-Paterne à payer à Mme Y... et M. X..., ès qualités, la somme totale de 2 000 euros ;

rejette la demande de la société coopérative agricole de Saint-Paterne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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