En bref
- Décision
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société coopérative agricole de Saint-Paterne à payer à Mme Y... et M. X..., ès qualités, la somme totale de 2 000 euros ;
rejette la demande de la société coopérative agricole de Saint-Paterne ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de Mme Y..., de son intervention ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu qu'il a été statué au fond, par jugement du tribunal de grande instance de Tours du 16 novembre 2006, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne la société coopérative agricole de Saint-Paterne aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société coopérative agricole de Saint-Paterne à payer à Mme Y... et M. X..., ès qualités, la somme totale de 2 000 euros ;
rejette la demande de la société coopérative agricole de Saint-Paterne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.