CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2007, n° 06-83.236

Décision attaquée : juridiction de proximité de Paris 2006-03-20

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 20 mars 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA

JURIDICTION DE PROXIMITE DE LYON,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 mars 2006, qui a relaxé François X... du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "Stop" ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour renvoyer François X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "Stop", le jugement attaqué se borne à relever que le procès-verbal se devait d'être circonstancié sur la constatation de l'infraction et qu'un doute subsiste quant à la commission de celle-ci ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 20 mars 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe la juridiction de proximité de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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