RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2007, n° 07-80.622

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 5 décembre 2006ECLI:FR:CCASS:2007:CR03113

En bref

Sommaire

Le mémoire déposé par le demandeur en cassation doit, selon l'article du code de procédure pénale, porter la signature du demandeur lui-même ; l'envoi, après dépôt du rapport du conseiller commis, d'un nouveau document portant cette signature ne saurait rendre le mémoire recevable

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Mémoire
  • Mémoire personnel
  • Signature
  • Signature du demandeur
  • Envoi d'un document rectificatif après dépôt du rapport du conseiller
  • Recevabilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

REJET du pourvoi formé par X... Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2006, qui, pour violences et non-assistance à personne en danger, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à un an d'interdiction d'exercice professionnel et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, déposé le 15 décembre 2006 au nom de Régis X... par un avocat au barreau de la Meuse, ne porte pas la signature du demandeur ; qu'en dépit de l'envoi le 27 avril 2007, à l'initiative du même avocat et après le dépôt du rapport du conseiller commis, d'un nouveau document où figure la signature de Régis X..., le mémoire demeure irrecevable, en application de l'article du code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.