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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2007, n° 07-80.691

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 2006-12-20

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X...

Y... Anouar,

  • L'ASSOCIATION "POLITIQUE DE VIE",
  • Z... Christian,
  • A...

B... Valérie,

  • C... Nadine,
  • D... Nathalie,
  • D... René,
  • E... Gisela,
  • E... Willy,
  • F... Alain,
  • F... Jean,
  • D... Muguette, parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2006, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel G... du chef d'association de malfaiteurs ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur les pourvois formés par l'association politique de vie et Christian Z...

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur la recevabilité des mémoires personnels produits par Anouar X...

Y..., Nadine C... et Nathalie D... :

Attendu que ces mémoires, qui ne sont pas signés par les demandeurs, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article du code de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;

Sur les autres pourvois

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être admis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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