En bref
- Décision
Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 27 novembre 2003 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches
CMotivation
Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;
DFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 27 novembre 2003, est la suite de l'arrêt du même jour qui a été cassé le 22 février 2007 (deuxième chambre civile, pourvoi n° H 04-12.741) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 27 novembre 2003 ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, Rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.