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Cour de cassation, première chambre civile, 24 mai 2007, n° 06-20.148

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C) 2005-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé

Attendu que M. Simon X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2005) d'avoir constaté que le prononcé du divorce entraînera pour l'épouse une disparité dans les conditions de vie respective des époux et à titre provisionnel, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 30 000 euros ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel a énoncé que le prix d'acquisition de l'appartement indivis avec Charlotte Z... était de 170 000 euros alors qu'il résultait de l'acte de vente que ce prix était de 170 000 francs ; que le grief de dénaturation n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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