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Cour de cassation, première chambre civile, 22 mai 2007, n° 05-13.689

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2004-09-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la Mutuelle du Midi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 25 mars 1999, M. X... s'est gravement blessé au cours d'une activité de trampoline, qu'il exerçait avec d'autres, dans un gymnase municipal, après un entraînement de judo organisé par le Centre sportif culturel de la commune de Gignac-la-Nerthe ; qu'après avoir vainement recherché la responsabilité de la commune devant les tribunaux administratifs, M. X... a intenté une action en responsabilité civile à l'encontre du centre sportif et de son assureur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir exactement énoncé que le professeur de judo était soumis à une obligation de sécurité de moyen, pendant la durée du cours qu'il dispensait, la cour d'appel a pu, dès lors que l'accident de trampoline avait eu lieu après l'entraînement de judo, dans une salle communale mise à la disposition de tous les sportifs, retenir que l'association qui n'avait pas à imposer à un adulte de sortir de cette salle et à l'informer des risques liés à l'utilisation de cet engin, n'avait commis aucune faute, de nature à engager sa responsabilité ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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