RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2007, n° 05-45.585

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-02-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 février 2005), que M. X... a été engagé en qualité de réceptionniste par la société Hôtel Mignon selon contrat initiative-emploi à durée indéterminée du 16 juin 1997 prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 39 heures ;

qu'un différend est né entre les parties quant à la qualification des heures de permanence assurées par le salarié dans un logement de fonction durant la nuit en raison de la réglementation applicable en matière de sécurité incendie dans les locaux recevant du public ; que par lettre du 18 août 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la somme allouée à titre de rappels de salaires, alors , selon le moyen, que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en refusant de considérer comme du temps de travail effectif le temps de présence imposé au salarié au sein de l'entreprise dans une chambre mise à sa disposition en vue d'assurer la permanence obligatoire prévue par la réglementation sur la sécurité incendie dans les locaux recevant du public, la cour d'appel a violé l'article du code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié pouvait vaquer à des occupations personnelles durant les temps litigieux, a légalement justifié sa décision ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable et de l'avoir débouté des demandes formées à ce titre , alors selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas rempli le salarié de ses droits en matière de salaire à hauteur de 3 033 euros et que ce dernier n'était pas tenu de tolérer cette situation dans l'attente du résultat de négociations, la cour d'appel a violé les articles , et du code du travail ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles et du code du travail, que les griefs invoqués par le salarié ne justifiaient pas la rupture de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission, a légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.