En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties
Vu les articles du nouveau code de procédure civile et , alinéa 1er, du code du travail ;
Attendu que la demande du salarié formulée le 9 mai 2005 est d'un montant supérieur au taux du ressort alors applicable, soit 3 980 euros ;
Attendu que la décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, rendue par le conseil de prud'hommes le 28 novembre 2005 est donc susceptible d'appel ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Innetis aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.