En bref
- Décision
Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Transmécanique de ce qu'il reprend l'instance ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2007, Me Foussard, avocat à cette Cour, stipulant pour M. X..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article du nouveau code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.