CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mai 2007, n° 06-41.403

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2005-09-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 janvier 2002 en qualité de plongeur par la société Schéma, qui exploite un restaurant d'altitude à La Clusaz ; que le salarié a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de sommes provisionnelles à titre d'heures supplémentaires, de congés payés, d'indemnité de fin de contrat et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'il a ensuite saisi au fond la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que M. X..., ayant saisi la formation de référés d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée et de dommages-intérêts pour rupture abusive, il n'était pas autorisé à solliciter la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ;

Attendu cependant que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'il en résulte que le salarié peut demander à tout moment la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ;

Qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs impropres à caractériser une renonciation du salarié à se prévaloir de l'article du code du travail, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen :

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le deuxième moyen ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et la demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Schéma aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.