CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2007, n° 06-14.488

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2006-03-02

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., boulanger, était locataire de locaux comportant une partie à usage commercial au rez-de-chaussée et une partie à usage d'habitation au premier étage ;qu'il a souscrit une assurance professionnelle auprès de PFA assurances aux droits de laquelle se trouvent les Assurances générales de France (les AGF) ; que son épouse, enseignante, déjà adhérente de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) a souscrit auprès de celle-ci une assurance pour l'appartement ; que le 17 janvier 2003, un incendie, qui a pris naissance au rez-de-chaussée mais dont les origines et responsabilité n'ont pas encore été établies, a détruit l'immeuble ; que M. et Mme X... ont assigné les AGF et la MAIF devant le tribunal de grande instance en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que pour condamner la MAIF à payer à M. et Mme X... une indemnité provisionnelle, l'arrêt énonce que celle-ci a délivré à Mme X..., son assurée, une attestation d'assurance couvrant l'appartement sinistré, étant précisé qu'elle avait alors une parfaite connaissance de la situation puisque la garantie ainsi donnée exclut formellement la partie de l'immeuble à usage commercial ; que s'agissant d'une assurance de dommages, la référence à la notion de faute des locataires comme préalable à l'intervention de l'assureur est sans incidence en l'espèce, ce dernier , après avoir indemnisé son assurée, demeurant libre d'exercer tous recours contre ceux qu'il estime être responsables du sinistre ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors que l'attestation du 6 mars 2003, valable à compter du 1er janvier 2003, stipule, au titre des risques garantis, la responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire y compris dégâts des eaux, incendie, explosion et la responsabilité du locataire à l'égard des voisins et des tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. et Mme X... et les AGF aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la MAIF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.