En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Industrie services à payer à la société Cornhill France la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006), que la société Eurotransports, qui avait pris en location deux véhicules auprès de la société Industrie services, s'étant trouvée dans l'impossibilité de lui représenter ces véhicules, assurés auprès de la société Cornhill France, la société bailleresse a sollicité la garantie de l'assureur ;
DMoyens
Attendu que la société Industrie services fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
EMotivation
Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, lesquels n'avaient pas à se livrer à la recherche prétendument omise, que leurs propres constatations rendaient inopérante ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Industrie services aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Industrie services à payer à la société Cornhill France la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.