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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2007, n° 06-18.780

Décision attaquée : tribunal d'instance de Péronne 2005-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Spedition Kalbitz Gmbh ; la condamne à payer à l'EARL X..., M. X... et la société Areas-CMA la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Péronne, 8 septembre 2005), qu'un accident matériel de la circulation sur une aire de stationnement a impliqué le camion propriété de la société Spedition Kalbitz et un engin agricole ; que la société Spedition Kalbitz a assigné en réparation l'EARL X..., propriétaire de l'engin agricole, M. X..., son conducteur, et leur assureur, la société Areas CMA ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Spedition Kalbitz fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1er de la loi du 5 juillet , et du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le tribunal, qui en a exactement déduit qu'en l'absence d'un constat immédiat du dommage, la présomption d'imputabilité de ce dernier à l'accident n'était pas applicable, et que la société Spedition Kalbitz n'établissait pas le lien de causalité entre ce dommage et cet accident ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche comme procédant d'une erreur purement matérielle, ne peut qu'être écarté pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Spedition Kalbitz Gmbh aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Spedition Kalbitz Gmbh ; la condamne à payer à l'EARL X..., M. X... et la société Areas-CMA la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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